Sous-traitance dans les marchés de gardiennage : deux rangs, pas davantage
La sous-traitance en cascade a longtemps brouillé la responsabilité dans les marchés de surveillance. Le code de la sécurité intérieure la limite désormais à deux rangs, et le code de la commande publique encadre l'acceptation et le paiement de chaque sous-traitant.
Une règle propre à la sécurité privée
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a créé l'article L. 612-5-1 du code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis le 26 mai 2022. Il déroge, pour les activités de surveillance humaine et de gardiennage, à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Ses règles sont simples :
- l'entreprise titulaire d'un contrat de surveillance ou de gardiennage ne peut sous-traiter, sous sa responsabilité, qu'une partie des prestations ;
- l'exécution ne peut être confiée qu'à des sous-traitants de premier et de deuxième rangs ;
- un sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter que s'il justifie d'un manque de savoir-faire, de moyens ou de capacités techniques, ou d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs, et si cette justification est validée par l'entrepreneur principal ;
- chaque contrat de sous-traitance mentionne l'identité de toutes les entreprises intervenant sur la prestation.
Avant d'accepter un sous-traitant, le donneur d'ordre s'assure que l'entrepreneur principal a validé les motifs du recours à la sous-traitance.
Dans un marché public : déclaration, acceptation, agrément
Le code de la commande publique ajoute ses propres exigences. Le titulaire peut sous-traiter une partie des prestations à condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article L. 2193-4).
La déclaration peut intervenir au dépôt de l'offre, avec l'identité des sous-traitants, la nature et le montant des prestations concernées, ou en cours d'exécution, par un acte spécial (article L. 2193-5). L'acheteur peut demander communication du contrat de sous-traitance (article L. 2193-7).
Si le montant des prestations sous-traitées paraît anormalement bas, l'acheteur exige des justifications. S'il confirme l'anomalie, il rejette l'offre ou refuse le sous-traitant (articles L. 2193-8 et L. 2193-9). Dans un secteur où le prix tient d'abord à la masse salariale, ce contrôle porte directement sur le respect de la convention collective par le sous-traitant.
Le paiement direct
Le sous-traitant de premier rang accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par l'acheteur pour la part du marché qu'il exécute (article L. 2193-11). Ce paiement direct s'applique lorsque le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC (article R. 2193-10). Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Les vérifications à ne pas oublier
Le sous-traitant exerce lui-même une activité de sécurité privée : il doit détenir sa propre autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS pour l'activité concernée, et ses agents leur carte professionnelle. Il est également soumis aux vérifications de l'obligation de vigilance, comme le titulaire.
Pour l'acheteur, la bonne pratique consiste à tenir à jour, pour chaque marché, la liste des entreprises qui interviennent réellement sur le site, et à la rapprocher des feuilles de présence. Une sous-traitance non déclarée découverte en cours d'exécution est un signal d'alerte sérieux.
Sources
- Code de la sécurité intérieure, article L. 612-5-1 : Légifrance
- Code de la commande publique, articles L. 2193-4 à L. 2193-11 et R. 2193-10 : Légifrance