Toute entreprise de sécurité privée disposant d'un établissement immatriculé en France. L'inscription se fait avec le numéro SIRET de l'établissement.
Elles dépendent des métiers déclarés. En général : l'autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS pour chaque établissement et chaque activité, l'attestation de vigilance de l'URSSAF et l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. La liste exacte s'affiche dans l'espace entreprise.
Non. L'inscription, le dossier et les réponses sont gratuits. Une commission est due à la PFNS seulement lorsqu'un acheteur privé retient l'offre ; son taux et son montant estimé sont indiqués avant le dépôt de l'offre et doivent être acceptés pour la déposer.
Non, ni sur une consultation publiée par un acheteur public, ni sur un avis de marché public importé.
Par courriel. Une alerte est créée à la vérification du premier métier, sur les métiers vérifiés et les départements déclarés. D'autres alertes peuvent être ajoutées, par métier, département, mots-clés et fréquence.
Pour une consultation d'acheteur privé, oui : le métier concerné doit être vérifié. Pour une consultation d'acheteur public, un compte entreprise suffit.
Un rappel est envoyé avant l'échéance. Si la pièce n'est pas remplacée à temps, les métiers qu'elle couvre sont suspendus et ne figurent plus dans l'annuaire jusqu'à leur réactivation.
La raison sociale, le SIREN, les métiers vérifiés, les zones d'intervention et la date de vérification. Elle n'affiche ni coordonnées ni chiffres ; un acheteur doit disposer d'un compte pour contacter l'entreprise.
Toute organisation qui achète des prestations de sécurité privée : collectivité, établissement public, entreprise, bailleur. Elle est identifiée par son SIREN.
Aucun frais n'est facturé à l'acheteur. L'inscription, la recherche, la publication, la comparaison des offres et la signature sont gratuites.
À une consultation d'acheteur privé, les entreprises dont le métier concerné est vérifié. À une consultation d'acheteur public, toute entreprise inscrite.
Chaque offre est ramenée à un montant annuel, calculé sur le volume d'heures de la consultation ; les offres se lisent ainsi sur une même base.
Une consultation d'acheteur privé n'affiche publiquement que le métier, le département, la tranche de montant et la date limite. L'identité de l'acheteur et le dossier sont réservés aux entreprises éligibles, connectées.
Par signature électronique sur la plateforme. Un acheteur public peut aussi déposer un contrat déjà signé avec son propre outil.
Pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, la plateforme réclame l'attestation de vigilance au titulaire tous les six mois et la transmet à l'acheteur. L'acheteur reste tenu de ses obligations légales.
Non. La PFNS met en relation l'acheteur et l'entreprise ; elle n'est pas partie au contrat et n'encaisse aucun paiement.
L'autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS pour chaque établissement et chaque activité, l'attestation de vigilance de l'URSSAF et son authenticité, l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, et l'identité de l'entreprise au répertoire SIRENE. La vérification est faite métier par métier ; chaque contrôle est daté.
Chaque autorisation déclarée est rapprochée de l'annuaire public du CNAPS, puis examinée ; la décision est prise par une personne, pour chaque métier. Une attestation datée de cette consultation, émise par la PFNS, est mise à la disposition de l'acheteur.
Les cartes professionnelles des agents, l'agrément du dirigeant et la qualité des prestations.
Non. Certains métiers exigent une autorisation du CNAPS, d'autres relèvent d'une autre réglementation, d'autres d'aucune. La fiche de l'entreprise précise, pour chaque métier, ce que couvre la vérification.
Oui. La validité de chaque pièce est suivie et un métier est suspendu quand une pièce expire. Pour une entreprise sous contrat sur la plateforme, l'autorisation du CNAPS est de nouveau consultée chaque mois.
Non. L'ordre de l'annuaire ne dépend d'aucune relation commerciale avec la PFNS.
Non. La PFNS est une plateforme privée, éditée par JLC Consulting (Toulouse), indépendante de l'État et du CNAPS. Elle ne délivre aucune autorisation d'exercer ; l'acheteur reste tenu de ses propres vérifications légales.
La plateforme sur laquelle un acheteur public met à disposition les documents de sa consultation et reçoit les candidatures et les offres. La PFNS est le profil d'acheteur des acheteurs publics qui y publient.
Non, pour une consultation d'acheteur public : le dossier se télécharge sans compte ni inscription. Une adresse peut être laissée pour être informé des modifications et des réponses aux questions.
Elles sont chiffrées et horodatées au dépôt. Personne ne peut les lire avant l'ouverture des plis, après la date limite.
Du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et du Journal officiel de l'Union européenne (TED), pour les marchés de sécurité privée. Seul l'avis officiel fait foi ; la réponse se dépose sur la plateforme indiquée par l'avis. Les marchés publiés uniquement sur le site de l'acheteur ne sont pas repris.
Une entreprise inscrite peut demander à être accompagnée pour répondre à un avis de marché public ou à une consultation d'acheteur public, depuis la page de l'avis. La PFNS la recontacte.
Autre question : page Contact.