Autorisation d'exercer du CNAPS : un contrôle que les acheteurs ne peuvent plus ignorer
Aucune entreprise de sécurité privée ne peut exercer sans autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité. Pour un acheteur, vérifier ce titre, et l'activité exacte qu'il couvre, est devenu un passage obligé de toute consultation.
Le CNAPS, régulateur de la profession
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est l'établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur qui délivre les titres de la sécurité privée et contrôle la profession. Les règles qu'il applique figurent au livre VI du code de la sécurité intérieure, qui encadre la surveillance humaine et le gardiennage, la protection physique des personnes, le transport de fonds, les agences de recherches privées ou encore la protection des navires.
Le régulateur dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction : il peut prononcer des avertissements, des blâmes, des interdictions temporaires d'exercer et des pénalités financières. Exercer sans autorisation constitue par ailleurs un délit.
Trois titres, trois niveaux de contrôle
La profession repose sur trois titres distincts, tous délivrés par le CNAPS :
- l'autorisation d'exercer, délivrée à chaque établissement de l'entreprise, pour une ou plusieurs activités ;
- l'agrément, délivré au dirigeant et aux associés qui gèrent l'entreprise ;
- la carte professionnelle, délivrée à chaque salarié qui exerce une activité de sécurité privée.
Ces titres se complètent. L'autorisation d'exercer de l'entreprise ne dispense pas de s'assurer que les agents effectivement affectés au site détiennent leur carte professionnelle, et que celle-ci correspond à l'activité exercée.
Une autorisation qui vaut pour une activité précise
L'erreur la plus fréquente consiste à considérer qu'une entreprise « autorisée par le CNAPS » peut tout faire. L'autorisation précise, établissement par établissement, les activités pour lesquelles elle est délivrée. Une entreprise autorisée pour la surveillance humaine ne l'est pas, de ce seul fait, pour la protection physique des personnes ou pour le transport de fonds.
Pour l'acheteur, la vérification consiste donc à rapprocher l'objet du marché de l'activité qui figure sur l'autorisation. Un marché qui mêle gardiennage, rondes cynophiles et télésurveillance doit être couvert, pour chacune de ces prestations, par le titre adéquat.
Les métiers qui ne relèvent pas du CNAPS
Tous les métiers de la sécurité ne sont pas soumis à autorisation. L'installation et la maintenance de systèmes d'alarme, de contrôle d'accès ou de vidéoprotection ne relèvent pas du livre VI du code de la sécurité intérieure. En revanche, l'exploitation de ces systèmes pour le compte d'un tiers, par exemple la surveillance d'images à distance, relève bien d'une activité de sécurité privée soumise à autorisation.
La sécurité incendie obéit à une autre logique : la qualification des agents est encadrée par la réglementation propre aux établissements recevant du public, et non par le CNAPS.
Comment vérifier
Le numéro d'autorisation doit figurer sur les documents de l'entreprise, y compris ses contrats et ses factures. Le CNAPS met à disposition sur son site un annuaire public des entreprises autorisées, qui permet de rechercher un établissement par son numéro SIRET et de consulter les activités autorisées et la date de fin de validité du titre.
Les acheteurs gagnent à conserver une trace datée de cette vérification dans le dossier du marché, et à la renouveler avant tout renouvellement ou reconduction du contrat. Une autorisation arrive à échéance ; elle peut aussi être suspendue ou retirée à la suite d'un contrôle.
Sources
- Code de la sécurité intérieure, livre VI : Légifrance
- Conseil national des activités privées de sécurité : cnaps.interieur.gouv.fr