Vidéoprotection : le cadre légal à connaître avant de passer ou d'exécuter un marché
Installer des caméras, les exploiter, visionner les images : chaque étape obéit à des règles distinctes. Autorisation préfectorale, durée de conservation, autorisation du CNAPS pour la surveillance à distance : les repères pour acheteurs et prestataires.
Où la vidéoprotection est-elle permise ?
Le titre V du code de la sécurité intérieure encadre la vidéoprotection de la voie publique et des lieux ouverts au public. L'article L. 251-2 réserve la voie publique aux autorités publiques compétentes, pour des finalités qu'il énumère : protection des bâtiments publics, régulation des flux de transport, prévention des atteintes aux personnes et aux biens dans les lieux exposés, prévention du terrorisme, entre autres.
Des systèmes peuvent aussi être mis en œuvre dans les lieux et établissements ouverts au public lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Après information du maire et autorisation, des commerçants peuvent filmer les abords immédiats de leurs bâtiments.
Les caméras qui filment des lieux non ouverts au public, comme des bureaux ou des entrepôts réservés au personnel, ne relèvent pas de ce régime d'autorisation : elles sont soumises aux règles de protection des données personnelles, sous le contrôle de la CNIL.
Une autorisation préfectorale
L'installation d'un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation du préfet, donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection (article L. 252-1). L'autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables (article L. 252-4). Elle fixe les précautions à prendre, notamment quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système ou du visionnage des images (article L. 252-2).
Hors enquête de flagrance, enquête préliminaire ou information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans le délai fixé par l'autorisation, qui ne peut excéder un mois (article L. 252-5).
Installer n'est pas surveiller
Le code de la sécurité intérieure range parmi les activités privées de sécurité la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité (article L. 611-1, 1°). Une entreprise qui exploite des caméras pour le compte d'un client, en visionnant les images ou en traitant les alarmes à distance, exerce donc une activité soumise à l'autorisation du CNAPS, et ses opérateurs doivent détenir une carte professionnelle.
L'installation et la maintenance des équipements relèvent en revanche d'un autre métier, qui n'est pas soumis à cette autorisation.
Ce que cela implique pour un marché
Pour l'acheteur, la distinction se traduit naturellement dans l'allotissement : un lot pour la fourniture, l'installation et la maintenance du système, un autre pour son exploitation, confiée à une entreprise autorisée. Le dossier de consultation gagne à préciser qui détient l'autorisation préfectorale, qui visionne les images, où elles sont stockées et selon quelle durée de conservation.
Pour le prestataire, la réponse doit montrer la maîtrise de ces obligations : habilitation des opérateurs, traçabilité des accès aux images, procédure de destruction des enregistrements, et conformité aux règles de protection des données.
Sources
- Code de la sécurité intérieure, articles L. 251-2, L. 252-1, L. 252-2, L. 252-4, L. 252-5 et L. 611-1 : Légifrance
- Commission nationale de l'informatique et des libertés : cnil.fr