Gardiennage : les acheteurs publics face aux offres anormalement basses
Dans les marchés de surveillance humaine, le prix d'une offre se joue presque entièrement sur la masse salariale. Une offre trop basse est souvent le signe d'un dumping social. Le code de la commande publique donne aux acheteurs les moyens de la détecter et de l'écarter.
Un secteur où le prix, c'est d'abord le salaire
Un marché de gardiennage achète avant tout des heures de présence. Le matériel, les véhicules ou l'encadrement pèsent peu face au coût des agents qui assurent la surveillance, de jour comme de nuit, les week-ends et les jours fériés. Ces agents sont rémunérés selon la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), qui fixe les minima de salaire par coefficient, les majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés, ainsi que les primes propres à la branche.
Cette structure de coût a une conséquence simple : une entreprise ne peut pas descendre durablement sous un certain prix horaire sans renoncer à appliquer la convention collective, à payer toutes les heures travaillées ou à déclarer l'ensemble de ses salariés. Quand une offre passe sous ce plancher, la question n'est pas la performance commerciale du candidat : c'est sa capacité à exécuter le marché dans le respect du droit du travail.
Ce que dit le code de la commande publique
L'article L. 2152-5 du code de la commande publique définit l'offre anormalement basse comme une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. L'article L. 2152-6 impose à l'acheteur qui soupçonne une telle offre d'exiger du candidat qu'il la justifie, et de la rejeter s'il établit qu'elle est anormalement basse.
La procédure est encadrée par les articles R. 2152-3 et R. 2152-4. Le candidat peut notamment justifier son prix par le mode de réalisation des prestations, les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont il dispose. Mais l'acheteur doit rejeter l'offre dont le prix bas s'explique par le non-respect des obligations applicables en matière de droit du travail, de droit social ou de droit de l'environnement.
Autrement dit, la détection n'est pas une faculté laissée à l'appréciation de l'acheteur : dès qu'un doute sérieux existe, il doit interroger le candidat. Et l'écart avec les autres offres ou avec l'estimation du marché suffit à faire naître ce doute.
Les signaux qui doivent alerter
Dans les consultations de gardiennage, plusieurs signaux reviennent régulièrement :
- un prix horaire qui, rapporté aux heures demandées, ne couvre pas le coût d'un agent au minimum conventionnel, majorations comprises ;
- un écart important avec les autres offres reçues ou avec l'estimation de l'acheteur ;
- un décompte d'heures inférieur au besoin décrit dans le cahier des charges, par exemple des rondes ou des remplacements non chiffrés ;
- une absence de chiffrage des congés, de la formation obligatoire ou de l'encadrement ;
- un recours à la sous-traitance qui n'apparaît pas clairement dans l'offre.
Aucun de ces signaux ne prouve à lui seul une anomalie. Ils justifient en revanche une demande d'explications écrite, précise et adressée à tous les candidats placés dans la même situation.
Construire un dossier de consultation qui protège
Les acheteurs les plus attentifs agissent en amont, au moment de rédiger le dossier de consultation. Plusieurs pratiques facilitent ensuite l'analyse des offres :
- une décomposition du prix qui fait apparaître le taux horaire, les majorations, les frais de structure et la marge ;
- un volume d'heures précis, poste par poste, qui permet de comparer les offres sur une base identique ;
- des critères de choix qui ne reposent pas sur le seul prix : qualité de l'organisation proposée, encadrement, plan de formation, modalités de remplacement ;
- la vérification des titres du candidat, à commencer par l'autorisation d'exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Le changement de prestataire pose aussi la question de la reprise du personnel en place. La branche prévoit, par un accord collectif, les conditions dans lesquelles l'entreprise entrante reprend les salariés affectés au site. Une offre qui ne tient pas compte de ces reprises, de l'ancienneté des agents concernés et de leurs droits acquis mérite une attention particulière.
Après l'attribution, le contrôle continue
Le risque ne disparaît pas à la signature. Un prix tenu au moment de l'offre peut conduire, en cours d'exécution, à des heures non effectuées, à des remplacements non assurés ou à un recours à la sous-traitance non déclarée. Le suivi des feuilles de présence, des rapports de rondes et des effectifs réellement affectés fait partie du contrôle de l'exécution.
Le donneur d'ordre a enfin une obligation de vigilance : pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, il doit obtenir de son prestataire une attestation de vigilance de l'URSSAF à la signature, puis tous les six mois (articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail). À défaut, il peut être tenu solidairement des sommes dues par un prestataire qui aurait recours au travail dissimulé.
Sources
- Code de la commande publique, articles L. 2152-5, L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 : Légifrance
- Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) : Légifrance
- Code du travail, articles L. 8222-1 et D. 8222-5 : Légifrance