Sécurité privée : l'obligation de vigilance, angle mort des donneurs d'ordre
Au-delà de 5 000 € HT, tout donneur d'ordre doit s'assurer que son prestataire est en règle avec l'URSSAF, à la signature puis tous les six mois. Une obligation ancienne, souvent appliquée à moitié, et lourde de conséquences dans un secteur à forte intensité de main-d'œuvre.
Une obligation qui concerne tous les acheteurs
L'obligation de vigilance s'impose à toute personne qui conclut un contrat d'un montant d'au moins 5 000 € HT pour l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou un acte de commerce. Le seuil s'apprécie sur le montant total du contrat, même s'il est payé en plusieurs fois. Elle vise les entreprises comme les acheteurs publics, et elle concerne directement les contrats de gardiennage, de surveillance ou de télésurveillance, qui dépassent presque toujours ce montant.
Les textes de référence sont les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail. Ils ont été pensés pour lutter contre le travail dissimulé, un risque particulièrement suivi dans les secteurs où la main-d'œuvre représente l'essentiel du prix, comme la sécurité privée.
Ce que le donneur d'ordre doit obtenir
À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, le donneur d'ordre doit se faire remettre :
- l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, datant de moins de six mois, qui atteste que l'entreprise déclare son activité et s'acquitte de ses cotisations ;
- lorsque l'entreprise doit être immatriculée, un justificatif de cette immatriculation, par exemple un extrait Kbis.
Si le prestataire emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, la liste nominative de ces salariés doit également être demandée.
Le rythme semestriel est souvent le point faible. L'attestation est réclamée au moment de la signature, rangée dans le dossier du marché, puis oubliée. Or un contrat de gardiennage dure fréquemment plusieurs années, et la situation d'un prestataire peut changer en cours de route.
Vérifier l'authenticité, pas seulement la présence
Recevoir un document ne suffit pas : le donneur d'ordre doit s'assurer de son authenticité. Chaque attestation porte un code de sécurité qui se vérifie en ligne sur le site de l'URSSAF. Cette vérification prend quelques instants et constitue la seule façon de s'assurer que le document présenté n'a pas été modifié.
Ce que risque un donneur d'ordre négligent
Si le prestataire a recours au travail dissimulé et que le donneur d'ordre n'a pas procédé à ces vérifications, il peut être tenu solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et pénalités dus par son cocontractant (article L. 8222-2 du code du travail). La solidarité porte sur des sommes qui peuvent dépasser largement le montant du contrat lui-même.
Pour un acheteur public, l'enjeu dépasse la question financière : laisser s'exécuter un marché par une entreprise qui ne déclare pas ses salariés expose à une mise en cause de la régularité de la commande et de la gestion des deniers publics.
Une vérification à intégrer au suivi du marché
Les services achats qui appliquent correctement cette obligation l'organisent comme un suivi continu plutôt que comme une formalité de signature :
- une échéance de rappel tous les six mois, enregistrée dès la notification du marché ;
- un contrôle systématique du code de sécurité de chaque attestation reçue ;
- une conservation datée des attestations, pour pouvoir justifier des vérifications en cas de contrôle ;
- une vigilance particulière lorsque le prestataire sous-traite une partie des prestations, chaque sous-traitant devant lui-même être en règle.
Dans la sécurité privée, cette vigilance sociale complète le contrôle propre au secteur : la vérification de l'autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS à l'entreprise, et des cartes professionnelles des agents affectés au site.
Sources
- Code du travail, articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 : Légifrance
- Vérification des attestations de vigilance : URSSAF