Critères environnementaux et sociaux : ce qui change dans les achats de sécurité
Depuis la fin du mois d'août 2026, un marché ne peut plus être attribué sur le seul prix, et ses conditions d'exécution prennent en compte l'environnement. Une évolution issue de la loi Climat et résilience, qui touche aussi les marchés de gardiennage.
L'origine : la loi Climat et résilience
L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, a modifié plusieurs articles du code de la commande publique. Ces modifications sont entrées en vigueur à la fin du mois d'août 2026 et s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis cette date. Les consultations lancées auparavant restent régies par les anciennes règles.
Un critère environnemental dans chaque marché
L'article L. 2152-7 prévoit désormais qu'au moins un des critères d'attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. L'article R. 2152-7 en précise les modalités. L'acheteur a deux possibilités :
- un critère unique, qui ne peut alors être que le coût, déterminé selon une approche globale, par exemple le coût du cycle de vie, et qui tient compte des caractéristiques environnementales de l'offre ;
- plusieurs critères, parmi lesquels le prix ou le coût, et au moins un critère environnemental ; ils peuvent aussi comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux.
Le critère du seul prix disparaît donc. Pour les marchés de surveillance, longtemps attribués sur une forte pondération du prix, le changement oblige à réfléchir à ce que l'environnement recouvre concrètement dans une prestation de service : véhicules utilisés pour les rondes et les interventions, organisation des tournées, équipements fournis aux agents, consommation des postes de contrôle.
Des conditions d'exécution environnementales
L'article L. 2112-2 prévoit, dans sa nouvelle rédaction, que les conditions d'exécution du marché prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations. Ces conditions doivent rester liées à l'objet du marché.
Un volet social pour les marchés les plus importants
L'article L. 2112-2-1 impose à l'acheteur de prévoir des conditions d'exécution à caractère social ou liées à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, pour les marchés dont la valeur estimée atteint les seuils européens. Il peut s'en dispenser dans des cas énumérés : besoin satisfait par une solution immédiatement disponible, absence de lien suffisant avec l'objet du marché, risque de restreindre la concurrence ou de rendre l'exécution techniquement ou économiquement difficile, ou marché de travaux de courte durée. Il en indique alors les motifs.
La sécurité privée, secteur à forte intensité de main-d'œuvre, se prête à ces clauses : heures d'insertion, recrutement local, formation des agents, conditions d'emploi.
Ce que cela implique
Pour les acheteurs, le critère environnemental doit être pertinent et vérifiable : un critère sans lien réel avec la prestation, ou impossible à contrôler en cours d'exécution, fragilise la procédure. Pour les prestataires, la partie environnementale et sociale du mémoire technique n'est plus un complément : elle est notée, et elle devra être tenue pendant toute l'exécution.
Sources
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 35 : Légifrance
- Code de la commande publique, articles L. 2112-2, L. 2112-2-1, L. 2152-7 et R. 2152-7 : Légifrance