Allotissement des marchés de sécurité : une règle, trois exceptions
Le code de la commande publique impose de découper les marchés en lots séparés, sauf exception motivée. Dans la sécurité privée, le découpage par site ou par nature de prestation conditionne l'accès des entreprises de taille moyenne à la commande publique.
Le principe : des lots séparés
L'article L. 2113-10 du code de la commande publique pose la règle : les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur présente une offre, ainsi que le nombre de lots qui peuvent lui être attribués.
Cette règle vise à ouvrir la commande publique au plus grand nombre d'entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises, qui peuvent se positionner sur un site ou une prestation sans avoir à couvrir l'ensemble du besoin.
Les exceptions, limitativement énumérées
L'article L. 2113-11 permet à l'acheteur de ne pas allotir dans trois cas seulement :
- il n'est pas en mesure d'assurer lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ;
- la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations ;
- pour les entités adjudicatrices, la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.
L'acheteur qui décide de ne pas allotir motive ce choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui le fondent. Une simple affirmation de principe ne suffit pas.
Comment découper un besoin de sécurité
Plusieurs logiques coexistent, et peuvent se combiner :
- par site ou par secteur géographique, lorsque l'acheteur gère des bâtiments éloignés les uns des autres ;
- par nature de prestation : surveillance humaine, rondes et interventions sur alarme, télésurveillance, sécurité incendie, fourniture et maintenance des équipements ;
- par période ou par type d'événement, pour des besoins ponctuels comme la sécurité de manifestations.
Le découpage par nature de prestation a un intérêt particulier dans ce secteur : la surveillance humaine et l'exploitation à distance d'images relèvent d'activités soumises à l'autorisation du CNAPS, tandis que l'installation et la maintenance des systèmes n'y sont pas soumises. Des lots distincts permettent à chaque entreprise de répondre sur son métier.
Ce que cela change pour les candidats
Les offres sont appréciées lot par lot (article L. 2152-7). Les documents de la consultation peuvent toutefois autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots obtenus ; dans ce cas, la règle est annoncée dès le départ.
Pour un prestataire, l'allotissement est d'abord une question de stratégie : répondre sur les lots où l'entreprise dispose d'une implantation et d'effectifs proches, plutôt que sur l'ensemble des lots. Pour un acheteur, c'est une question de maîtrise : chaque lot supplémentaire suppose un suivi d'exécution, et le découpage doit rester cohérent avec les moyens de coordination dont il dispose.
Sources
- Code de la commande publique, articles L. 2113-10, L. 2113-11 et L. 2152-7 : Légifrance