Documents de la consultation, pièces de candidature, mémoire technique, prix, motifs d'élimination, délais et dépôt.
Sources vérifiées le 16 novembre 2026.
Les documents de la consultation décrivent le besoin de l'acheteur et sont mis à disposition gratuitement (fiche Entreprendre.Service-Public F32130). Ils comprennent en général :
Le règlement de la consultation fait foi pour la forme de la réponse. Un marché peut être divisé en lots ; chaque lot fait l'objet d'une offre distincte (article L2113-10 du code de la commande publique).
La candidature comprend une déclaration sur l'honneur et les renseignements demandés par l'acheteur sur l'aptitude et les capacités du candidat (article R2143-3).
Formulaires. Les modèles DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) ne sont pas obligatoires. Le candidat peut leur substituer le document unique de marché européen (DUME), que l'acheteur est tenu d'accepter (article R2143-4 ; fiche F32144).
Groupement. Plusieurs entreprises peuvent candidater ensemble, en groupement conjoint ou solidaire, sous la conduite d'un mandataire (articles R2142-19 et R2142-20). Chaque membre remplit sa propre déclaration.
Sous-traitance. Chaque sous-traitant présenté fait l'objet d'une déclaration (formulaire DC4) et doit être accepté par l'acheteur (article L2193-4 ; fiche F32137). Pour la surveillance humaine et le gardiennage, la sous-traitance est en outre limitée par le code de la sécurité intérieure (voir la page Réglementation).
Les justificatifs ne sont exigés que du candidat auquel l'acheteur envisage d'attribuer le marché (article R2144-4). L'acheteur fixe un délai identique pour tous ; à défaut de production dans ce délai, la candidature est déclarée irrecevable et le candidat classé suivant est sollicité (article R2144-7).
Le candidat n'a pas à fournir les documents que l'acheteur peut obtenir gratuitement par un système électronique officiel, ni ceux déjà transmis lors d'une précédente consultation s'ils restent valables (articles R2143-13 et R2143-14).
L'exercice d'une activité privée de sécurité suppose :
Les documents de la consultation indiquent lesquels de ces justificatifs joindre à la candidature ou à l'offre. Le site du CNAPS donne accès à un service de consultation des titres.
Le mémoire technique n'a pas de définition dans le code de la commande publique : son contenu est fixé par le règlement de la consultation. Il permet à l'acheteur de noter les critères autres que le prix, publiés dans les documents de la consultation (articles R2152-11 et R2152-12). Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée sur ces critères ; l'un d'eux au moins porte sur les caractéristiques environnementales de l'offre (article L2152-7).
Pour une prestation de gardiennage, les points couramment demandés sont :
Le mémoire suit l'ordre et l'intitulé des critères et sous-critères annoncés, et s'en tient au site et au besoin décrits.
Convention collective. Les salariés des entreprises de sécurité relèvent de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351). Les salaires minima sont fixés par accord de branche ; l'accord du 25 septembre 2023 les revalorise pour 2024, 2025 et 2026.
Majorations. La convention prévoit notamment :
Reprise du personnel. En cas de changement de prestataire, l'entreprise entrante reprend une partie des salariés affectés au site, dans les conditions de l'accord du 28 janvier 2011 : 100 % des salariés transférables ayant au moins quatre ans d'ancienneté, 85 % des autres. Leur ancienneté et leur salaire de base sont maintenus.
Prix minimal. Aucun texte ne fixe de prix minimal pour une prestation de sécurité. Un prix qui ne couvre pas les salaires conventionnels, les majorations et les charges expose l'offre à la procédure de l'offre anormalement basse.
Offre anormalement basse. Une offre est anormalement basse lorsque son prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (article L2152-5). L'acheteur demande alors des précisions et des justifications (article L2152-6), qui peuvent porter sur le respect des obligations sociales et du droit du travail (article R2152-3). Il rejette l'offre si les justifications sont insuffisantes ou si elle méconnaît ces obligations (article R2152-4).
Délais. En appel d'offres ouvert, le délai de réception des offres est d'au moins 35 jours à compter de l'envoi de l'avis (article R2161-2), ramené à 30 jours lorsque les offres peuvent être transmises par voie électronique (article R2161-3). En procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais en fonction de la complexité du marché et du temps nécessaire à la préparation des offres (article R2151-1).
Seuils. Depuis le 1er janvier 2026, la procédure formalisée s'applique aux marchés de services à partir de 140 000 € HT pour l'État, 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs et 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices (avis du 26 décembre 2025).
Dépôt électronique. Les communications se font par voie électronique (article R2132-7). Pour un marché d'au moins 60 000 € HT, la réponse se dépose sur le profil d'acheteur ; une réponse sur papier est irrecevable (fiche F32106). La candidature n'a pas à être signée ; l'acte d'engagement est signé par le candidat retenu (même fiche).
Plusieurs envois. Seule la dernière offre reçue dans le délai est ouverte (article R2151-6).
Copie de sauvegarde. Le candidat peut envoyer une copie de sauvegarde, sur papier ou support physique, ou par voie électronique si les documents de la consultation le prévoient. Elle n'est ouverte qu'en cas de programme malveillant ou d'offre parvenue incomplète, hors délai ou illisible (article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019), et n'est prise en compte que si elle parvient dans le délai (article R2132-11).
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