Code de la sécurité intérieure, titres délivrés par le CNAPS, convention collective, obligation de vigilance et sous-traitance.
Sources vérifiées le 16 novembre 2026.
Le livre VI du code de la sécurité intérieure, intitulé « Activités privées de sécurité », encadre l'ensemble du secteur. Son titre Ier s'applique aux activités suivantes (article L611-1) :
Son titre II encadre les agences de recherches privées, dont l'activité consiste à recueillir, pour le compte d'autrui, des informations destinées à la défense de ses intérêts (article L621-1).
Le CNAPS est un établissement public de l'État (article L632-1). Il exerce :
Le site du CNAPS donne accès à un service de consultation des titres.
Chaque activité du titre Ier exige une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L612-9). La demande est déposée auprès du CNAPS avant tout démarrage d'activité ; l'autorisation est délivrée sans limitation de durée (site du CNAPS).
Exercer sans autorisation, ou sous-traiter une de ces activités à une entreprise qui n'en dispose pas, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article L617-4).
Avant de commencer son activité, l'entreprise justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle (article L612-5).
Un agrément est exigé pour exercer à titre individuel, ou pour diriger, gérer ou être associé d'une personne morale exerçant une activité privée de sécurité, ainsi que pour diriger un établissement secondaire (article L612-6). Il est valable cinq ans (foire aux questions du CNAPS).
Diriger ou gérer en méconnaissance de ces règles est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article L617-3).
Toute personne employée à une activité du titre Ier doit remplir des conditions d'honorabilité, d'aptitude professionnelle et, le cas échéant, de séjour ; une carte professionnelle atteste qu'elles sont remplies (article L612-20). La carte est valable cinq ans sur tout le territoire et se renouvelle au moins trois mois avant son expiration (site du CNAPS). La télésurveillance requiert une carte distincte de celle du gardiennage (site du CNAPS).
Employer une personne dépourvue de carte professionnelle, ou sous-traiter à une entreprise qui en emploie, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article L617-7).
Les entreprises du secteur appliquent la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 (IDCC 1351 ; Code du travail numérique).
Elle comprend notamment :
Toute personne qui conclut un contrat de prestation de services d'au moins 5 000 € HT vérifie que son cocontractant respecte ses obligations de déclaration (articles L8222-1 et R8222-1 du code du travail).
Elle se fait remettre, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution (article D8222-5) :
Le donneur d'ordre qui manque à cette obligation est tenu solidairement, avec l'auteur d'un travail dissimulé, des impôts, cotisations et rémunérations dus (article L8222-2). Pour les marchés publics, ces pièces sont demandées au candidat retenu (article R2143-8 du code de la commande publique).
Pour les contrats de surveillance humaine et de gardiennage, y compris armés, l'entreprise ne peut sous-traiter qu'une partie des prestations, sous sa responsabilité (article L612-5-1 du code de la sécurité intérieure) :
Sous-traiter à une entreprise dépourvue d'autorisation d'exercer est un délit (article L617-4). Dans un marché public, chaque sous-traitant est accepté par l'acheteur (article L2193-4 du code de la commande publique).
Le code du travail interdit par ailleurs le prêt de main-d'œuvre à but lucratif (article L8241-1) et le marchandage (article L8231-1).
Relèvent du livre VI et des titres délivrés par le CNAPS les activités énumérées aux articles L611-1 et L621-1. Le CNAPS range parmi les activités soumises à carte professionnelle la télésurveillance et la vidéoprotection (site du CNAPS).
D'autres activités du secteur relèvent de régimes distincts :
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