Termes de la commande publique et de la sécurité privée, avec leur source.
Contrat qui fixe tout ou partie des règles des commandes à passer pendant une période donnée, d'au plus quatre ans pour un pouvoir adjudicateur (article L2125-1). Il s'exécute par bons de commande ou par marchés subséquents.
Document par lequel le candidat retenu s'engage sur son offre et son prix ; l'acheteur le signe puis le notifie. Le modèle ATTRI1 est facultatif (fiche R17445).
Agrément délivré par le CNAPS, exigé pour diriger, gérer ou être associé d'une entreprise de sécurité privée (article L612-6 du code de la sécurité intérieure).
Procédure formalisée, sans négociation, dans laquelle tout opérateur peut remettre une candidature et une offre (article L2124-2 ; fiche F32049).
Procédure formalisée, sans négociation, dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur remettent une offre (article L2124-2 ; fiche F32049).
Attestation délivrée par l'URSSAF, que le donneur d'ordre se fait remettre tous les six mois pour un contrat d'au moins 5 000 € HT (article D8222-5 du code du travail).
Candidat auquel l'acheteur envisage d'attribuer le marché, avant sa signature et sa notification ; c'est à lui que sont demandés les justificatifs (article R2144-4).
Autorisation délivrée par le CNAPS pour chaque activité de sécurité privée et chaque établissement de l'entreprise (article L612-9 du code de la sécurité intérieure).
Avis qui fait connaître le titulaire d'un marché. Au-dessus des seuils européens, il est publié dans les 30 jours suivant la signature (article R2183-1).
Avis qui lance la mise en concurrence. En procédure adaptée, il est publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales à partir de 90 000 € HT (article R2131-12).
Bulletin officiel des annonces des marchés publics, où sont publiés les avis des acheteurs publics (boamp.fr).
Document écrit adressé au titulaire d'un accord-cadre, qui précise les prestations à exécuter, sans négociation ni nouvelle mise en concurrence (article R2162-13).
Document qui indique le prix unitaire de chaque prestation ; ces prix s'appliquent aux quantités réellement exécutées (article R2112-6 ; fiche F32130).
Document général auquel un marché peut se référer ; le marché indique les articles auxquels il déroge (articles R2112-2 et R2112-3). Les prestations de services relèvent en général du CCAG des fournitures courantes et services (CCAG-FCS).
Document contractuel qui organise l'exécution du marché : délais, pénalités, garanties, avances, sous-traitance, règlement des litiges (fiche F32130).
Document qui décrit le besoin technique : prestations attendues, spécifications, normes (fiche F32130).
Titre délivré par le CNAPS à l'agent qui remplit les conditions d'exercice d'une activité privée de sécurité ; elle est valable cinq ans (article L612-20 ; site du CNAPS).
Conseil national des activités privées de sécurité : établissement public de l'État qui délivre, suspend et retire les agréments, autorisations et cartes professionnelles (article L632-1 du code de la sécurité intérieure).
Modèle de lettre de candidature, qui vaut déclaration sur l'honneur. Son usage est facultatif (fiche F32144).
Modèle de déclaration du candidat : identité, aptitude et capacités. Son usage est facultatif ; dans un groupement, chaque membre remplit le sien (fiche F32144).
Modèle de déclaration de sous-traitance, établi pour chaque sous-traitant présenté à l'acceptation de l'acheteur (fiche F32137).
Document qui détaille un prix forfaitaire ; ce prix s'applique quelles que soient les quantités exécutées (article R2112-6 ; fiche F32130).
Déclaration sur l'honneur standardisée qui peut remplacer les formulaires DC1 et DC2 ; l'acheteur est tenu de l'accepter (article R2143-4).
Ensemble des documents, mis à disposition gratuitement, qui décrivent le besoin et les conditions de la consultation ; l'expression remplace l'ancien « dossier de consultation des entreprises » (fiche F32130).
Extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, que le donneur d'ordre se fait remettre au titre de l'obligation de vigilance (article D8222-5 du code du travail).
Entreprises qui candidatent ensemble à un marché, en groupement conjoint ou solidaire, représentées par un mandataire (articles R2142-19 et R2142-20).
Identifiant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (Légifrance ; Code du travail numérique).
Journal officiel de l'Union européenne, où sont publiés les avis des marchés dépassant les seuils européens ; TED (Tenders Electronic Daily) en est la version en ligne (ted.europa.eu).
Partie d'un marché qui peut être attribuée séparément. Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas d'identifier des prestations distinctes (article L2113-10).
Marché passé en dessous des seuils européens, selon des modalités que l'acheteur définit librement dans le respect des principes de la commande publique (article L2123-1).
Marché conclu sur le fondement d'un accord-cadre, qui précise les prestations et les conditions d'exécution que l'accord-cadre ne fixe pas (articles R2162-7 et suivants).
Document dans lequel le candidat présente les moyens et l'organisation proposés. Il n'a pas de définition légale : son contenu est fixé par le règlement de la consultation (fiche F32130).
Offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. L'acheteur demande des justifications et la rejette si elles sont insuffisantes (articles L2152-5 et R2152-4).
Offre retenue au terme du jugement, sur des critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché, publiés dans les documents de la consultation (article L2152-7).
Offre qui ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable (article L2152-2).
Plateforme sur laquelle l'acheteur met en ligne les documents de la consultation et reçoit les candidatures et les offres (article R2132-3 ; fiche F32106).
Document qui fixe les règles de la consultation : date limite, critères de jugement, pièces à fournir (fiche F32130).
Exécution d'une partie des prestations par une autre entreprise, sous la responsabilité du titulaire (article L2193-2). En surveillance humaine et en gardiennage, elle est limitée au deuxième rang (article L612-5-1 du code de la sécurité intérieure).
Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; ses agents sont qualifiés aux niveaux SSIAP 1, 2 ou 3 (arrêté du 2 mai 2005).
Entreprise, ou groupement représenté par son mandataire, qui a conclu le marché avec l'acheteur (CCAG-FCS, article 2).
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